Volet juridique

Sanctions administratives et dispositions pénales

Les dispositions juridiques relatives aux sanctions administratives et dispositions pénales sont prévues dans le Code des transports :

Sanctions administratives

Articles L5336-1 à L5336-1-1

Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales

Articles L5336-2 à L5336-9

Sanctions pénales

Sûreté portuaire

Article L5336-10

Déchets d'exploitation et résidus de cargaison

Article L5336-11

Chargement et déchargement de navires vraquiers

Articles L5336-12 à L5336-14

Signalisation maritime

Articles L5336-15 à L5336-16

Marchandises dangereuses

Article L5336-17