Volet juridique

Organisation et gestion des ports

Sécurité et prévention de la pollution

Police portuaire

Domanialité portuaire et occupation des espaces

Fiscalité

Transports maritimes

Quelques focus

Délimitation du domaine public

C’est le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui traite des questions relatives à la domanialité portuaire et plus précisément à la définition du domaine public.

Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

La consistance du domaine public

Domaine public maritime	Domaine public naturel	Articles L2111-4 et L2111-5 (CG3P)
Domaine public maritime	Domaine public artificiel	Article L2111-6 (CG3P)

Domaine public fluvial	Domaine public naturel	Articles L2111-7 à L2111-9 (CG3P)
	Domaine public artificiel	Articles L2111-10 et L2111-11 (CG3P)
	Dispositions communes	Articles L2111-12 et L2111-13 (CG3P)