Volet juridique

Délimitation du domaine public

C’est le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui traite des questions relatives à la domanialité portuaire et plus précisément à la définition du domaine public.

Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

La consistance du domaine public

 

Domaine public maritime

Domaine public naturel

Articles L2111-4 et L2111-5 (CG3P)

Domaine public artificiel

Article L2111-6 (CG3P)

 

 

Domaine public fluvial

Domaine public naturel

Articles L2111-7 à L2111-9 (CG3P)

Domaine public artificiel

Articles L2111-10 et L2111-11 (CG3P)

Dispositions communes

Articles L2111-12 et L2111-13 (CG3P)