Volet juridique

Droits de port / taxes portuaires

Les taxes portuaires sont fixées par l’autorité portuaire, elles sont perçues par les Douanes sur la base d’une déclaration du client. Elles sont affectées à l’entretien et la modernisation des infrastructures portuaires.

Pour les navires de commerce :

La majorité de ces redevances est à la charge de l’armateur, seule la redevance sur les marchandises est due par l’expéditeur ou le destinataire de la marchandise.

Pour les navires de pêche :

Cette redevance est à la charge de l’acheteur et/ou du vendeur. En cas d’importation, elle est due par l’importateur.


Pour les navires de plaisance ou de sport :

  • Une redevance d’équipement des ports de plaisance, calculée en fonction de la longueur et de la largeur du navire, ainsi que de la durée de stationnement dans le port (Articles R5321-45 à R5321-50)

Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.

 

Base législative des droits de port

Articles L5321-1 à L5321-4 du Code des transports

Article R5321-1 du Code des transports

Article 285 du Code des douanes