Volet juridique

Loi pour l’économie bleue

Cette loi, qui a été promulguée le 20 juin 2016, comporte de nombreuses avancées qui vont permettre le développement de la politique maritime de la France, afin de renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce.
Ce texte comporte des dispositions concernant le transport maritime, la plaisance, la pêche, l’aquaculture, le domaine portuaire, la sureté, le droit du travail et enfin le fonctionnement des équipages.

Les points essentiels

Simplification de la réglementation maritime :

  • La simplification du calcul de la jauge pour les navires de moins de 24 mètres fera désormais l’objet d’une déclaration par le propriétaire.
  • Le régime des hypothèques et des modalités de francisation des navires est modernisé.
  • Instauration d’un document unique pour l’immatriculation et la francisation.
  • Réformation du rôle d’équipage, avec la création d’un permis d’armement.
  • Le journal de mer est supprimé pour faciliter la tenue des documents de bord par le capitaine.
  • Le régime de l’Etat d’accueil est amélioré et la collaboration et la complémentarité entre agents du MEEM (Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer) et inspection du travail est renforcée.

 

Renforcement de la sureté portuaire et maritime :

  • Possibilité de disposer d’agents de protection privés étendue au risque terroriste (jusque-là limité au risque de piraterie).
  • Pour les liaisons internationales, les listes de passagers font l’objet d’une transmission aux autorités de contrôle.
  • Les armateurs peuvent refuser l’embarquement des passagers qui refusent une inspection visuelle, une fouille de leurs bagages ou la réalisation de palpations de sécurité.
  • Instauration d’un régime de fouille de sûreté des navires.
  • Régime des sanctions complété au niveau pénal et assorti d’une possibilité d’astreinte au niveau administratif.

 

Evolution du modèle portuaire français :

  • Concernant la gouvernance des ports : les régions obtiennent une place plus importante dans les instances de gouvernance des grands ports maritimes.
  • Une place plus importante aux énergies alternatives dans les ports.
  • La navigation des bateaux fluviaux à l’aval de la limite transversale de la mer est mieux encadrée.
  • L’accueil des marins étrangers est facilité au moyen de la perception de droits de port.

 

Développement du secteur de la plaisance :

  • Les navires de plaisance de tous les résidents français devront avoir des équipements de sécurité, quel que soit le pavillon du navire.
  • La voie judiciaire sera ouverte concernant la déchéance de propriété des navires de plaisance abandonnés chez des professionnels du gardiennage ou de la réparation.
  • Création d’une filière de responsabilité élargie des producteur, effective au plus tard le 1er janvier 2018.
  • L’emploi de marins professionnels sur des navires de plaisance est facilité par le recours à des sociétés spécialisées.

 

Modernisation de la pêche et l’aquaculture française :

  • Renforcement du statut de l’entreprise de pêche artisanale en l’ouvrant aux capitaux extérieurs.
  • Création d’un fonds de mutualisation permettant aux professionnels de la pêche d’organiser la réponse financière aux événements climatiques ou environnementaux exceptionnels auxquels ils sont parfois confrontés.
  • La place de l’aquaculture dans le code rural et des pêches maritimes est renforcée.

 

Meilleure prise en compte de la responsabilité maritime : la loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la question de la délimitation des espaces maritimes, afin de moderniser le droit français en la matière.

 

Permettre au pavillon français d’être plus compétitif : accroitre la compétitivité de notre économie maritime, notamment en permettant l’exonération des charges patronales liées aux allocations familiales et à l’assurance chômage à tous les navires de commerce affectés à des activités de transport et soumis à concurrence internationale.

Source: Dossier "Loi Economie Bleue" du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (juin 2016)

Pour consulter le texte de la loi : CLIQUEZ ICI

Pour télécharger le dossier complet du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer: cliquez ici.