Volet juridique

Grands ports maritimes et ports autonomes

Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l’État. Ils traitent plus de 80 % du trafic maritime de marchandises et exercent leurs activités à l’intérieur d’un périmètre géographique propre. La Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM) au sein du ministère, exerce la tutelle des grands ports maritimes et celle de deux ports autonomes de Paris et de Strasbourg. L’État participe activement au développement du transport maritime français et, notamment par le biais de la stratégie nationale portuaire, met en place des initiatives visant à accroître la compétitivité et l’attractivité des ports français dans le paysage mondial. (Source Ministère de la transition écologique)

 

C’est le Code des transports qui traite la question de l’organisation des ports maritimes, il distingue trois principaux types de ports (article L5311-1) : les grands ports maritimes, relevant de l’Etat, les ports autonomes, relevant de l’Etat et les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 

Grands ports maritimes 

Création et missions

Articles L5312-1 à L5312-5

Organisation

Article L5312-6

Exploitation

Articles L5312-13 et L5312-14

Dispositions diverses

Articles L5312-15 à L5312-18

 

 

Ports autonomes 

Création, modification et missions

Articles L5313-1 à L5313-6

Organisation et fonctionnement

Article L5313-7 à L5313-13