Volet juridique

Occupation du domaine public par un commerce

C’est le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traitent des questions relatives à l’occupation du domaine public :

Autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Articles L1311-5 à L1311-7 

du Code général des collectivités territoriales

Règles générales d’occupation du domaine public

Articles L2122-1 à L2122-4 (CG3P)

Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales

Article L2124-32-1 à L2124-35 (CG3P)

Dispositions financières

Articles L2125-1 à L2125-6 (CG3P)

Autorisation d’occupation temporaire

Article L2122-6 (CG3P) et article L2122-9 (CG3P)