Volet juridique

Directive européenne sur les concessions

La directive 2004/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession à pour objectif d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'UE.

Les Etats membres avaient jusqu’à mars 2016 pour traduire les nouvelles règles de cette directive européenne sur les concessions, en droit interne. Cette dernière prévoit des procédures plus simples concernant les marchés publics, le développement de l’innovation, l’accès facilité aux PME et la lutte contre le favoritisme et contre la corruption.

La différence entre marché public et concession :

  • Marché public : un opérateur perçoit une somme forfaitaire pour fournir un service demandé
  • Concession : un opérateur reçoit une rémunération substantielle consistant dans le droit d’exploitation de l’ouvrage.

Cette directive européenne sur les concessions apporte des nouveautés sur plusieurs points :

 

Une sécurité juridique

Une définition claire des concessions pour permettre aux parties prenantes de distinguer les concessions des marchés publics. Mais aussi des règles plus claires concernant la modification de concessions, pour aider les autorités publiques à déterminer si les modifications sont de nature à nécessiter une nouvelle procédure de passation.

 

Une transparence

Avec une transparence accrue, l’accès aux entreprises européennes est favorisé, notamment les PME.

 

Une flexibilité

Les autorités publiques ne sont pas tenues de suivre une procédure d’adjudication spécifique. Les Etats membres peuvent définir les procédures à appliquer, mais ils doivent respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement.

Une impartialité et une protection juridique

  • Applicabilité à toutes les concessions des garanties juridictionnelles définies dans les directives relatives aux recours liés aux marchés publics, afin de renforcer la confiance dans l’impartialité des décisions des autorités publiques et inciter les opérateurs économiques à participer aux appels d’offre.

Cette directive a été transposée en droit français par une Ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016.