Volet juridique

Les ports à sec

Dans un port à sec il convient de distinguer deux espaces :

• L'espace de stockage des bateaux
• L’espace permettant la mise à l’eau des bateaux

Pour la zone de stockage des bateaux, il faudra toujours obtenir un permis de construire.

Pour la zone de mise à l’eau, il faut distinguer en fonction de la situation géographique du port à sec :

• Si le port à sec se situe dans la zone portuaire : il faut une AOT (autorisation d’occupation temporaire), une AOP (autorisation d’outillage privé) avec obligation de service public ou directement concession de service public.
• Si le port à sec se situe en dehors de la zone portuaire : il faut que la zone de stockage soit à proximité du littoral, il convient entre autre de vérifier les dispositions relatives à la loi littoral, au Schéma de cohérence territoriale (SCOT), à la bande des 100 mètres et aux espaces remarquables.

Régime de l’autorisation d’occupation temporaire 

Les dispositions relatives à l’autorisation d’occupation temporaire se retrouvent dans le Code général de la propriété des personnes publiques :