Volet juridique

Police de la grande voirie et dispositions finales

Les dispositions juridiques relatives à la police de la grande voirie sont prévues dans le Code des transports :

 

Constatation des contraventions de grande voirie Articles L5337-1 à L5337-3-2
Atteintes à la conservation du domaine public Article L5337-4
Usage du plan d’eau Articles L5337-5

 

Dispositions finales

Article L5338-1