Volet juridique
Police de la grande voirie et dispositions finales
Les dispositions juridiques relatives à la police de la grande voirie sont prévues dans le Code des transports :
| Constatation des contraventions de grande voirie | Articles L5337-1 à L5337-3-2 |
| Atteintes à la conservation du domaine public | Article L5337-4 |
| Usage du plan d’eau | Articles L5337-5 |
| Dispositions finales |