Volet juridique
Protection du littoral
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral pose des règles d'urbanisme afin de garantir la protection et le juste aménagement des zones côtières, regroupées dans les articles 121-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que dans les articles 321-1 et suivant du Code de l‘environnement. Les ports de plaisance, au sens de l'article 121-4 du Code de l'urbanisme, ne constituent pas une exception à la loi littoral contrairement au reste des ports maritimes, et doivent donc tenir compte de certaines obligations.
Règles générales de protection (Code de l’environnement) :
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Objet de la protection du littoral |
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Accueil des navires de plaisance |
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Conditions pour l’accord de concession |
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Respect de la vocation des zones occupées |
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Obligation de préserver l’Etat naturel |
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Restrictions en matière d'espaces protégés (Code de l’urbanisme) :
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Préservation des espaces remarquables |
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Autorisation exclusive des aménagements légers |
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Obligations relatives aux plages (schéma d'aménagement) |
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Restrictions en matière d'extention de l'urbanisation (Code de l’urbanisme) :
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Extension de l'urbanisation en continuité |
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Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée |
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Urbanisation interdite dans la bande littorale de 100 mètres (en dehors des espaces urbanisés) |
Le projet de loi sur l'évolution du logement et de l'aménagement (ELAN), en phase d'amendements à l'Assemblée nationale en juin 2018, propose un assouplissement de la loi littoral, notamment sur l'urbanisation des "dents creuses", les espaces vides au milieu des espaces urbanisés.