Volet juridique

Protection du littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral pose des règles d'urbanisme afin de garantir la protection et le juste aménagement des zones côtières, regroupées dans les articles 121-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que dans les articles 321-1 et suivant du Code de l‘environnement. Les ports de plaisance, au sens de l'article 121-4 du Code de l'urbanisme, ne constituent pas une exception à la loi littoral contrairement au reste des ports maritimes, et doivent donc tenir compte de certaines obligations.

 

Règles générales de protection (Code de l’environnement) :

 

Objet de la protection du littoral

Article L321-1

Accueil des navires de plaisance

Article L321-3

Conditions pour l’accord de concession

Article L321-4

Respect de la vocation des zones occupées

Article L321-5

Obligation de préserver l’Etat naturel

Article L321-6

 

 

Restrictions en matière d'espaces protégés (Code de l’urbanisme) :

 

Préservation des espaces remarquables

Article L121-23

Article R121-4

 

Autorisation exclusive des aménagements légers

Article L121-24

Article R121-5

 

Obligations relatives aux plages (schéma d'aménagement)

Articles L121-28 à L121-30

 

 

Restrictions en matière d'extention de l'urbanisation (Code de l’urbanisme) :

 

Extension de l'urbanisation en continuité

Articles L121-8 à L121-12

Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée

Article L121-13

Urbanisation interdite dans la bande littorale de 100 mètres (en dehors des espaces urbanisés)

Articles L121-16 à L121-20

 

Le projet de loi sur l'évolution du logement et de l'aménagement (ELAN), en phase d'amendements à l'Assemblée nationale en juin 2018, propose un assouplissement de la loi littoral, notamment sur l'urbanisation des "dents creuses", les espaces vides au milieu des espaces urbanisés.